📄 Conditions Générales de Vente

📌 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les services proposés par HalalSpot (ci-après « HalalSpot » ou « l'Éditeur ») sur le site halalspot.fr (ci-après « le Site ») à destination des professionnels exploitant un commerce alimentaire référencé sur le Site (ci-après « le Restaurateur » ou « le Client »).

Le terme « le Restaurateur » désigne, dans l'ensemble des présentes CGV, tout professionnel exploitant un établissement référencé sur le Site — restaurant, snack, boucherie, traiteur, épicerie, boulangerie, pâtisserie ou autre commerce alimentaire — sans que cette dénomination n'en restreigne la portée aux seuls établissements de restauration.

En utilisant les services de HalalSpot, le Restaurateur accepte sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par HalalSpot.

HalalSpot se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.

🛎️ 2. Description des services

HalalSpot.fr est un annuaire. Il ne délivre aucune certification halal et n'émet aucun avis religieux. Son rôle se limite à publier le justificatif fourni par l'établissement et, le cas échéant, à en vérifier la validité auprès de l'organisme émetteur.

2.1 Référencement de la fiche (gratuit)

• Publication d'une fiche comportant photos, description, horaires, menu et coordonnées
• Mention du justificatif de certification fourni et de l'organisme qui l'a délivré
• Affichage dans les résultats de recherche de l'annuaire et sur la carte de France

2.2 Espace restaurateur

• Accès par lien de connexion envoyé à l'adresse professionnelle déclarée, après vérification du rattachement
• Gestion des photos (trois au maximum, format JPEG), du menu, des horaires et de la description
• Les champs relatifs à la certification ne sont pas modifiables par le Restaurateur : ils relèvent du contrôle éditorial

2.3 Vérification du justificatif (facultative, payante)

• Prise de contact avec l'organisme certificateur et confirmation de la validité du certificat
• Apposition d'un sceau « Vérifié » sur la fiche, avec la date du contrôle

2.4 Mise en avant (facultative, payante)

• Affichage de la fiche dans un encart « À l’honneur », en tête des résultats de sa ville et de sa catégorie
• Publication d'actualités et affichage de liens sortants
• Affichage des liens de commande vers Uber Eats et Deliveroo lorsqu'ils sont renseignés par le Restaurateur
• Affichage d'un bouton de réservation renvoyant vers le service de réservation choisi par le Restaurateur, lorsqu'il est renseigné (deux boutons en formule Premium)
• Abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment, ou abonnement annuel
• Le Restaurateur est informé par courrier électronique avant chaque échéance
• Toute mise en avant payante est signalée comme telle auprès des visiteurs

💰 3. Formules et tarifs

Trois formules sont proposées. Aucune ne comporte d'engagement de durée.

3.1 Formule Gratuite — 0 €

La création et le maintien d'une fiche dans l'annuaire sont gratuits et sans limitation de durée. Aucun abonnement n'est requis, aucune donnée bancaire n'est demandée. La fiche comprend le nom, l'adresse, les coordonnées, les horaires, la présentation, une photographie, le logo et le menu. Elle est indexable par les moteurs de recherche. Les liens de commande en ligne (Uber Eats, Deliveroo), le lien vers le site internet de l'établissement, le lien de réservation, les liens vers ses réseaux sociaux et la publication d'actualités ne sont pas compris dans cette formule.

HalalSpot.fr se réserve le droit de retirer une fiche en cas d'informations inexactes, de fermeture de l'établissement ou de retrait de sa certification par l'organisme émetteur.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués ci-dessous sont nets, sans taxe à ajouter.

3.2 Formule Pro — 12,90 € par mois, ou 129 € par an

La formule Pro comprend l'intégralité de la formule Gratuite, à laquelle s'ajoutent :

• l'affichage de la fiche dans un encart « À l’honneur », en tête des résultats de sa ville et de sa catégorie ;
• l'affichage du lien vers le site internet de l'établissement ;
• l'affichage d'un lien vers un réseau social de l'établissement ;
• l'affichage d'un bouton de réservation renvoyant vers le service de réservation de l'établissement (Zenchef, TheFork, OpenTable…) ou vers la page de réservation de son propre site ;
• l'affichage des liens de commande en ligne vers Uber Eats et Deliveroo ;
• ces liens, comme le lien vers le site internet, peuvent être saisis dès la formule Gratuite ; ils s'affichent automatiquement dès la souscription et cessent de s'afficher à la fin de l'abonnement, sans être supprimés ;
• trois photographies au lieu d'une ;
• une adresse courte menant à la fiche, utilisable à l'oral, sur un support imprimé ou sur les réseaux sociaux.

L'encart « À l’honneur » est signalé comme tel auprès des visiteurs, dans un bloc distinct des résultats naturels, conformément à l'article L.111-7 du code de la consommation. La mise en avant n'a aucune incidence sur le contenu de la fiche ni sur la mention d'un justificatif.

La formule Pro est souscrite au mois, sans engagement, ou à l'année en une seule fois au tarif de 129 €, soit deux mensualités offertes.

3.3 Formule Premium — 60,90 € la première mensualité, puis 15,90 € par mois, ou 204 € par an

La formule Premium comprend l'intégralité de la formule Pro, à laquelle s'ajoutent la vérification du justificatif halal et l'apposition du sceau, cinq photographies au lieu de trois, l'affichage des trois liens de réseaux sociaux, l'affichage de deux boutons de réservation au lieu d'un, la publication d'actualités sur la fiche et un QR code menant à la fiche, téléchargeable au format vectoriel et image.

La première mensualité est de 60,90 €, soit 15,90 € d'abonnement et 45 € de frais de vérification auprès de l'organisme certificateur. Les mensualités suivantes sont de 15,90 €. La formule peut également être souscrite à l'année en une seule fois au tarif de 204 €, soit deux mensualités offertes.

3.4 La vérification du justificatif

La vérification, incluse dans la formule Premium, comprend :

• la prise de contact avec l'organisme certificateur mentionné sur le justificatif ;
• la confirmation de la validité du certificat et de son numéro d'agrément ;
• l'affichage sur la fiche du sceau « Justificatif vérifié par HalalSpot », du nom de l'organisme et de la date du contrôle.

La première mensualité est encaissée à la souscription. La vérification est engagée dans les vingt-quatre heures ouvrées qui suivent.

Si l'organisme certificateur ne confirme pas la validité du certificat, ou ne répond pas dans un délai de trente jours, aucun sceau n'est apposé et les 45 € de frais de vérification sont remboursés, sans que le Restaurateur ait à en faire la demande, dans un délai de sept jours. L'abonnement mensuel ou annuel reste dû : les autres prestations de la formule Premium — cinq photos, trois liens de réseaux sociaux, les actualités, l'adresse courte et le QR code, la mise en avant dans les résultats — sont fournies indépendamment de la vérification et continuent de l'être. Le Restaurateur peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 4.3. Le Restaurateur est informé par courrier électronique du motif et du remboursement. Sa fiche gratuite est maintenue, et il peut à tout moment souscrire la formule Pro s'il souhaite conserver la mise en avant.

HalalSpot.fr ne délivre aucune certification et n'en délivrera jamais. Son intervention se limite à confirmer, auprès de l'organisme émetteur, l'existence et la validité d'un certificat délivré par un tiers.

3.5 Durée du sceau et re-vérification annuelle

Le sceau est affiché tant que la formule Premium est en cours. Il est retiré à la résiliation, quelle qu'en soit la date. Le sceau atteste d'une vérification que HalalSpot.fr maintient dans la durée ; il ne constitue pas un bien acquis définitivement. La fiche gratuite est conservée après la résiliation, sans le sceau.

À la date anniversaire, HalalSpot.fr engage le nouveau contrôle auprès de l'organisme avant toute majoration. La mensualité de re-vérification n'est pas prélevée automatiquement : elle est mise en recouvrement une fois la confirmation obtenue. Si l'organisme ne confirme pas, aucune majoration n'est appliquée, le Restaurateur reste au tarif de 15,90 € et le sceau cesse simplement d'être affiché.

Le sceau est valable douze mois à compter de la date du contrôle. Les certificats délivrés par les organismes ayant une durée de validité limitée, un nouveau contrôle est nécessaire chaque année pour que le sceau conserve sa valeur.

Une fois le nouveau contrôle confirmé, la mensualité de la formule Premium est portée à 60,90 €, soit 15,90 € d'abonnement et 45 € pour ce nouveau contrôle, puis revient à 15,90 €. Pour un abonnement annuel, le tarif de renouvellement est celui en vigueur. Le Restaurateur est informé par courrier électronique avant chaque échéance.

Passé douze mois sans nouveau contrôle, le sceau cesse d'être affiché et la fiche indique que le justificatif est à revérifier. En cas d'expiration ou de retrait du certificat avant l'échéance, le sceau est retiré sans indemnité.

L'absence de sceau sur une fiche ne signifie en aucun cas que l'établissement ne serait pas halal — elle signifie seulement qu'aucune vérification n'a été demandée. HalalSpot.fr ne délivre aucune certification : son intervention se limite à vérifier l'existence et la validité d'un certificat délivré par un tiers.

3.6 Taxe sur la valeur ajoutée

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués sont des montants nets, sans taxe à ajouter.

3.7 Annonce d'ouverture — 19,90 €

Prestation ponctuelle, distincte des formules d'abonnement et accessible à tout établissement disposant d'une fiche sur le site, y compris en formule Gratuite.

Elle consiste en la diffusion, pendant trente jours consécutifs, d'un encart « Vient d'ouvrir » portant le nom de l'établissement, sa commune, sa date d'ouverture, une phrase de présentation facultative et un lien vers sa fiche. L'encart est diffusé sur la page d'accueil, en tête de l'annuaire, et sur les pages de la commune et du département correspondants lorsqu'elles existent.

L'encart porte la mention « Annonce payée par l'établissement ». Cette mention est indissociable de la prestation et ne peut être retirée à la demande du Restaurateur.

Les annonces diffusées simultanément sont présentées de la plus récente à la plus ancienne date d'ouverture. Aucun positionnement supplémentaire ne peut être acquis contre rémunération. Le nombre d'annonces affichées est limité à trois sur la page d'accueil et dans l'annuaire, et à deux sur une page de commune ou de département ; au-delà, les annonces les plus anciennes ne sont plus affichées jusqu'à l'expiration des autres, sans que la durée de trente jours en soit prolongée.

Une seule annonce est diffusée à la fois par établissement. La diffusion commence au plus tard vingt-quatre heures ouvrées après encaissement du paiement, et cesse automatiquement au terme des trente jours : la prestation ne fait l'objet d'aucune reconduction et n'exige aucune résiliation.

Le prix est de 19,90 €, payable en une fois. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

HalalSpot.fr peut refuser ou interrompre une annonce dont le contenu serait inexact, trompeur, contraire aux conditions générales d'utilisation, ou dont l'établissement aurait cessé son activité. En cas d'interruption non imputable au Restaurateur, la fraction non diffusée est remboursée au prorata des jours restants.

💳 4. Paiement, reconduction et résiliation

4.1 Moyens de paiement

Les formules Pro et Premium sont réglées par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. HalalSpot.fr ne conserve aucune donnée bancaire.

4.2 Abonnement et reconduction

Les formules souscrites au mois donnent lieu à un prélèvement mensuel automatique, reconduit de mois en mois. Les formules souscrites à l'année donnent lieu à un paiement unique, reconduit annuellement sauf résiliation.

Le Restaurateur est informé par courrier électronique avant chaque échéance annuelle, ainsi qu'avant toute mensualité majorée au titre de la re-vérification.

4.3 Résiliation

Aucune formule ne comporte d'engagement de durée. Le Restaurateur peut résilier à tout moment, sans justification et sans pénalité, en écrivant à contact@halalspot.fr.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours — fin du mois pour un abonnement mensuel, fin de l'année pour un abonnement annuel. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, la prestation ayant été fournie. La fiche gratuite est maintenue après la résiliation d'une formule payante.

4.4 Facturation

Une facture est adressée par courrier électronique après chaque paiement. Elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

🔄 5. Durée, retrait et remboursement

5.1 Durée de la fiche

La fiche gratuite est maintenue sans limitation de durée. Le Restaurateur peut demander son retrait à tout moment en écrivant à contact@halalspot.fr ; le retrait est effectué sous sept jours ouvrés.

5.2 Remboursement

Si l'organisme certificateur ne confirme pas la validité du certificat, ou ne répond pas dans un délai de trente jours à compter du paiement, les 45 € de frais de vérification sont remboursés dans un délai de sept jours. Le remboursement est effectué d'office, sur le moyen de paiement utilisé, sans démarche du Restaurateur. L'abonnement à la formule Premium se poursuit : les prestations qui ne dépendent pas de la vérification continuent d'être fournies. Le Restaurateur reste libre de résilier à tout moment, dans les conditions de l'article 4.3.

Une fois la vérification effectuée et le sceau apposé, cette prestation est réputée exécutée et n'est plus remboursable, sauf erreur imputable à HalalSpot.fr. Les mensualités de mise en avant déjà réglées ne sont pas remboursables, le service ayant été fourni sur la période concernée.

5.3 Retrait du sceau

Le sceau est retiré sans indemnité si le certificat expire, s'il est retiré par l'organisme émetteur, ou si l'établissement cesse son activité. Le Restaurateur en est informé par courrier électronique préalablement au retrait lorsque cela est possible.

📋 6. Obligations du Restaurateur

Le Restaurateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour concernant son établissement
• Ne référencer que des établissements disposant d'une certification halal valide et en cours de validité
• Informer HalalSpot sans délai de tout changement relatif à sa certification halal
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle (photos libres de droits ou dont il est titulaire)
• Ne pas utiliser le Site à des fins concurrentielles ou pour collecter des données sur d'autres établissements

⚠️ 7. Responsabilité

HalalSpot met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service (sans engagement contractuel de taux de disponibilité). Cependant, HalalSpot ne saurait être tenu responsable de :

• Interruptions temporaires du Service pour maintenance ou cas de force majeure
• Erreurs ou omissions dans les informations publiées par les Restaurateurs
• L'exactitude des certifications halal déclarées par les Restaurateurs
• La perte de données résultant d'une faute du Restaurateur

La responsabilité de HalalSpot est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

⚖️ 8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de HalalSpot.

Les services décrits aux présentes sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, n'est donc pas applicable à ces services.

L'éditeur adhère néanmoins à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Il a vocation à s'appliquer à ses éventuels litiges avec des consommateurs, non aux présentes conditions.

📬 9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• 📧 contact@halalspot.fr
• 📧 facturation@halalspot.fr (questions de facturation)