📌 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les services proposés par HalalSpot (ci-après « HalalSpot » ou « l'Éditeur ») sur le site halalspot.fr (ci-après « le Site ») à destination des professionnels de la restauration (ci-après « le Restaurateur » ou « le Client »).
En utilisant les services de HalalSpot, le Restaurateur accepte sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par HalalSpot.
HalalSpot se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
🛎️ 2. Description des services
HalalSpot.fr est un annuaire. Il ne délivre aucune certification halal et n'émet aucun avis religieux. Son rôle se limite à publier le justificatif fourni par l'établissement et, le cas échéant, à en vérifier la validité auprès de l'organisme émetteur.
2.1 Référencement de la fiche (gratuit)
- Publication d'une fiche comportant photos, description, horaires, menu et coordonnées
- Mention du justificatif de certification fourni et de l'organisme qui l'a délivré
- Affichage dans les résultats de recherche de l'annuaire et sur la carte de France
- Liens de commande vers Uber Eats et Deliveroo lorsqu'ils sont renseignés par le Restaurateur
2.2 Espace restaurateur
- Accès par lien de connexion envoyé à l'adresse professionnelle déclarée, après vérification du rattachement
- Gestion des photos (trois au maximum, format JPEG), du menu, des horaires et de la description
- Les champs relatifs à la certification ne sont pas modifiables par le Restaurateur : ils relèvent du contrôle éditorial
2.3 Vérification du justificatif (facultative, payante)
- Prise de contact avec l'organisme certificateur et confirmation de la validité du certificat
- Apposition d'un sceau « Vérifié » sur la fiche, avec la date du contrôle
2.4 Mise en avant (facultative, payante)
- Affichage de la fiche dans un encart « Mis en avant », en tête des résultats de sa ville et de sa catégorie
- Publication d'actualités et affichage de liens sortants
- Abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment, ou abonnement annuel
- Le Restaurateur est informé par courrier électronique avant chaque échéance
- Toute mise en avant payante est signalée comme telle auprès des visiteurs
💰 3. Formules et tarifs
Trois formules sont proposées. Aucune ne comporte d'engagement de durée.
3.1 Formule Gratuite — 0 €
La création et le maintien d'une fiche dans l'annuaire sont gratuits et sans limitation de durée. Aucun abonnement n'est requis, aucune donnée bancaire n'est demandée. La fiche comprend le nom, l'adresse, les coordonnées, les horaires, la présentation, jusqu'à trois photographies, le logo, le menu et les liens de commande en ligne. Elle est indexable par les moteurs de recherche.
HalalSpot.fr se réserve le droit de retirer une fiche en cas d'informations inexactes, de fermeture de l'établissement ou de retrait de sa certification par l'organisme émetteur.
3.2 Formule Pro — 12,90 € par mois, ou 129 € par an
La formule Pro comprend l'intégralité de la formule Gratuite, à laquelle s'ajoutent :
- l'affichage de la fiche dans un encart « Mis en avant », en tête des résultats de sa ville et de sa catégorie ;
- la publication d'actualités sur la fiche ;
- l'affichage de liens sortants : site internet, réseaux sociaux, plateforme de commande.
L'encart « Mis en avant » est signalé comme tel auprès des visiteurs, dans un bloc distinct des résultats naturels, conformément à l'article L.111-7 du code de la consommation. La mise en avant n'a aucune incidence sur le contenu de la fiche ni sur la mention d'un justificatif.
La formule Pro est souscrite au mois, sans engagement, ou à l'année en une seule fois au tarif de 129 €, soit deux mensualités offertes.
3.3 Formule Premium — 59,90 € la première mensualité, puis 14,90 € par mois, ou 189 € par an
La formule Premium comprend l'intégralité de la formule Pro, à laquelle s'ajoute la vérification du justificatif halal et l'apposition du sceau.
La première mensualité, d'un montant de 59,90 €, couvre les frais de vérification auprès de l'organisme certificateur. Les mensualités suivantes sont de 14,90 €. La formule peut également être souscrite à l'année en une seule fois au tarif de 189 €, soit deux mensualités offertes.
3.4 La vérification du justificatif
La vérification, incluse dans la formule Premium, comprend :
- la prise de contact avec l'organisme certificateur mentionné sur le justificatif ;
- la confirmation de la validité du certificat et de son numéro d'agrément ;
- l'affichage sur la fiche du sceau « Justificatif vérifié par HalalSpot », du nom de l'organisme et de la date du contrôle.
La première mensualité est encaissée à la souscription. La vérification est engagée dans les vingt-quatre heures ouvrées qui suivent.
Si l'organisme certificateur ne confirme pas la validité du certificat, ou ne répond pas dans un délai de trente jours, aucun sceau n'est apposé et l'intégralité des sommes versées au titre de la formule Premium est remboursée, sans que le Restaurateur ait à en faire la demande, dans un délai de sept jours. Le Restaurateur est informé par courrier électronique du motif et du remboursement. Sa fiche gratuite est maintenue, et il peut à tout moment souscrire la formule Pro s'il souhaite conserver la mise en avant.
HalalSpot.fr ne délivre aucune certification et n'en délivrera jamais. Son intervention se limite à confirmer, auprès de l'organisme émetteur, l'existence et la validité d'un certificat délivré par un tiers.
3.5 Durée du sceau et re-vérification annuelle
Le sceau est affiché tant que la formule Premium est en cours. Il est retiré à la résiliation, quelle qu'en soit la date. Le sceau atteste d'une vérification que HalalSpot.fr maintient dans la durée ; il ne constitue pas un bien acquis définitivement. La fiche gratuite est conservée après la résiliation, sans le sceau.
À la date anniversaire, HalalSpot.fr engage le nouveau contrôle auprès de l'organisme avant toute majoration. La mensualité de re-vérification n'est pas prélevée automatiquement : elle est mise en recouvrement une fois la confirmation obtenue. Si l'organisme ne confirme pas, aucune majoration n'est appliquée, le Restaurateur reste au tarif de 14,90 € et le sceau cesse simplement d'être affiché.
Le sceau est valable douze mois à compter de la date du contrôle. Les certificats délivrés par les organismes ayant une durée de validité limitée, un nouveau contrôle est nécessaire chaque année pour que le sceau conserve sa valeur.
Une fois le nouveau contrôle confirmé, la mensualité de la formule Premium est portée à 59,90 € afin de couvrir ce nouveau contrôle, puis revient à 14,90 €. Pour un abonnement annuel, le tarif de renouvellement est celui en vigueur. Le Restaurateur est informé par courrier électronique avant chaque échéance.
Passé douze mois sans nouveau contrôle, le sceau cesse d'être affiché et la fiche indique que le justificatif est à revérifier. En cas d'expiration ou de retrait du certificat avant l'échéance, le sceau est retiré sans indemnité.
L'absence de sceau sur une fiche ne signifie en aucun cas que l'établissement ne serait pas halal — elle signifie seulement qu'aucune vérification n'a été demandée. HalalSpot.fr ne délivre aucune certification : son intervention se limite à vérifier l'existence et la validité d'un certificat délivré par un tiers.
3.6 Taxe sur la valeur ajoutée
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués sont des montants nets, sans taxe à ajouter.
💳 4. Paiement, reconduction et résiliation
4.1 Moyens de paiement
Les formules Pro et Premium sont réglées par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. HalalSpot.fr ne conserve aucune donnée bancaire.
4.2 Abonnement et reconduction
Les formules souscrites au mois donnent lieu à un prélèvement mensuel automatique, reconduit de mois en mois. Les formules souscrites à l'année donnent lieu à un paiement unique, reconduit annuellement sauf résiliation.
Le Restaurateur est informé par courrier électronique avant chaque échéance annuelle, ainsi qu'avant toute mensualité majorée au titre de la re-vérification.
4.3 Résiliation
Aucune formule ne comporte d'engagement de durée. Le Restaurateur peut résilier à tout moment, sans justification et sans pénalité, en écrivant à contact@halalspot.fr.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours — fin du mois pour un abonnement mensuel, fin de l'année pour un abonnement annuel. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, la prestation ayant été fournie. La fiche gratuite est maintenue après la résiliation d'une formule payante.
4.4 Facturation
Une facture est adressée par courrier électronique après chaque paiement. Elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
🔄 5. Durée, retrait et remboursement
5.1 Durée de la fiche
La fiche gratuite est maintenue sans limitation de durée. Le Restaurateur peut demander son retrait à tout moment en écrivant à contact@halalspot.fr ; le retrait est effectué sous sept jours ouvrés.
5.2 Remboursement
Si l'organisme certificateur ne confirme pas la validité du certificat, ou ne répond pas dans un délai de trente jours à compter du paiement, l'intégralité des sommes versées au titre de la formule Premium est remboursée dans un délai de sept jours. Le remboursement est effectué d'office, sur le moyen de paiement utilisé, sans démarche du Restaurateur.
Une fois la vérification effectuée et le sceau apposé, cette prestation est réputée exécutée et n'est plus remboursable, sauf erreur imputable à HalalSpot.fr. Les mensualités de mise en avant déjà réglées ne sont pas remboursables, le service ayant été fourni sur la période concernée.
5.3 Retrait du sceau
Le sceau est retiré sans indemnité si le certificat expire, s'il est retiré par l'organisme émetteur, ou si l'établissement cesse son activité. Le Restaurateur en est informé par courrier électronique préalablement au retrait lorsque cela est possible.
📋 6. Obligations du Restaurateur
Le Restaurateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour concernant son établissement
- Ne référencer que des établissements disposant d'une certification halal valide et en cours de validité
- Informer HalalSpot sans délai de tout changement relatif à sa certification halal
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
- Respecter les droits de propriété intellectuelle (photos libres de droits ou dont il est titulaire)
- Ne pas utiliser le Site à des fins concurrentielles ou pour collecter des données sur d'autres établissements
⚠️ 7. Responsabilité
HalalSpot met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service (sans engagement contractuel de taux de disponibilité). Cependant, HalalSpot ne saurait être tenu responsable de :
- Interruptions temporaires du Service pour maintenance ou cas de force majeure
- Erreurs ou omissions dans les informations publiées par les Restaurateurs
- L'exactitude des certifications halal déclarées par les Restaurateurs
- La perte de données résultant d'une faute du Restaurateur
La responsabilité de HalalSpot est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
⚖️ 8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de HalalSpot.
Les services décrits aux présentes sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, n'est donc pas applicable à ces services.
L'éditeur adhère néanmoins à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Il a vocation à s'appliquer à ses éventuels litiges avec des consommateurs, non aux présentes conditions.
📬 9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- 📧 contact@halalspot.fr
- 📧 facturation@halalspot.fr (questions de facturation)